CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

1. Identification de l’entreprise

CONTRASTES DECORATION
Entreprise individuelle - Auto-entrepreneure

NOM : PRUDHON SANDRINE

SIRET : 917 621 161 00012
Adresse : 220 rue du Bourgneuf – 71570 CHANES
Email : [email protected]
Téléphone : 06 69 06 23 08

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de décoration d’intérieur proposées par CONTRASTES DECORATION, auprès de clients particuliers et professionnels, y compris dans le cadre de locations courte durée.

3. Prestations
Les prestations sont proposées sous forme de packs définis dans le devis.

Elles peuvent inclure :

  • Rendez-vous découverte

  • Projections 3D avec visuels réalistes

  • Sélection de mobilier et décoration

  • Aide à la mise en place de la décoration

     

Les prestations sont réalisées :

  • Sur site dans un rayon de 30 km autour de Mâcon

  • Ou à distance (échanges digitaux, visuels, plans)

Aucun suivi de chantier, coordination d’artisans ou maîtrise d’œuvre n’est inclus.

4. Produits décoratifs
Des articles décoratifs peuvent être proposés à la vente.

Conditions spécifiques :

  • disponibilité selon fournisseurs

  • délais indicatifs

  • les produits ne sont ni repris ni échangés

  • CONTRASTES DECORATION ne peut être tenue responsable des défauts imputables aux fabricants

5. Devis et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

La commande est validée par :

  • signature du devis avec la mention “bon pour accord”

  • paiement d’un acompte de 35 %

Aucune prestation ne débute sans ces deux éléments.

6. Prix
Prix exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les devis sont valables 30 jours.

7. Modalités de paiement

Un acompte de 35 % est exigé à la signature du devis.

Le solde est dû à l’issue de la prestation, avant la transmission des livrables finaux.

Des visuels intermédiaires (projections, aperçus) peuvent être transmis au client afin de présenter le projet et attester de l’avancement du travail.

Les visuels réalistes finaux, détaillés et exploitables sont transmis uniquement après réception du paiement intégral.

Les documents transmis avant paiement complet ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits ou exécutés.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités légales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

8. Délais et exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

  • de la réactivité du client

  • des validations intermédiaires

  • des contraintes techniques

Tout retard imputable au client entraîne un report automatique des délais sans pénalité.

9. Validation, modifications et ajustements
Chaque prestation inclut 1 ou 3 séries d’ajustements, telles que des modifications mineures (changement de couleurs, de mobilier, d’éléments décoratifs ou d’agencement simple).

Sont considérées comme modifications mineures les ajustements ne remettant pas en cause l’ensemble du projet ou son concept initial.

Toute demande impliquant une refonte partielle ou totale du projet (changement de style, nouvelle implantation complète, modification majeure de l’agencement, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.

La qualification d’une demande en ajustement ou en refonte sera appréciée de manière raisonnable au regard de l’ampleur des modifications demandées.

10. Obligations du client
Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes (plans, dimensions, photos)

  • répondre dans des délais raisonnables

  • ne pas retarder volontairement le projet

Toute erreur liée à des informations incorrectes fournies par le client ne pourra engager la responsabilité de CONTRASTES DECORATION.

11. Responsabilité
CONTRASTES DECORATION est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne pourra être tenue responsable :

  • de la réalisation des travaux

  • des interventions de tiers (artisans, fournisseurs)

  • des écarts entre visuels et rendu final (couleurs, matériaux…)

  • des choix finaux du client

Les visuels 3D et projections sont non contractuels.


11.1 Faisabilité technique des travaux

Les propositions d’aménagement, incluant notamment les modifications structurelles (ouverture de murs, modification de cloisons, redistribution des espaces, etc.), sont réalisées à titre purement esthétique et conceptuel.

Sandrine PRUDHON n’étant ni architecte ni maître d’œuvre, elle ne garantit en aucun cas la faisabilité technique, structurelle ou réglementaire des solutions proposées.

Il appartient au client de faire valider tout projet de travaux par des professionnels habilités (architecte, bureau d’étude, artisan qualifié, etc.).

En conséquence, la responsabilité de CONTRASTES DECORATION ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de réalisation des aménagements proposés.

12. Spécificité location courte durée
Les recommandations sont fournies à titre esthétique.

Aucune garantie de rentabilité, taux d’occupation ou performance financière n’est donnée.

13. Droit de rétractation
Pour les particuliers : délai de 14 jours.

Le client reconnaît et accepte que l'exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14. Annulation

En cas d'annulation de la commande par le client après validation du devis :

. l'acompte versé reste acquis à CONTRASTES DECORATION

. toute prestation déjà réalisée sera facturée au prorata du travail effectué

. si la prestation est entièrement réalisée, le montant total reste dû.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations réalisées.

15. Force majeure
La responsabilité de CONTRASTES DECORATION ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible (maladie, accident, catastrophe…).

16. Propriété intellectuelle
Tous les documents (plans, visuels, concepts) restent la propriété exclusive de CONTRASTES DECORATION jusqu’au paiement intégral.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

17. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

18. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

19. Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.